Terms of sale
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.obscyr.fr, exploité sous le nom commercial Obscyr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, après prise de connaissance et validation de celles-ci avant le paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
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Article 2 – Identification du vendeur
Obscyr est une entreprise individuelle exploitée par :
Marie Steven
11 Quater rue Pierre Mendès France
91380 Chilly-Mazarin
France
SIREN : 109556209
SIRET : 10955620900012
RCS : Evry
E-mail : obscyr@outlook.fr
Téléphone : 0628537711
Site internet : www.obscyr.fr
Directrice de la publication : Marie Steven
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Article 3 – Produits
Obscyr commercialise notamment des vêtements et articles textiles de sa marque, notamment :
* T-shirts ;
* sweats et hoodies ;
* joggings ;
* shorts ;
* pantalons ;
* et autres articles de prêt-à-porter présentés sur le site.
Les produits sont des modèles standards Obscyr fabriqués ou personnalisés à la demande de l’entreprise. Ils ne font pas l’objet d’une personnalisation individuelle selon les choix particuliers du client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. Obscyr s’efforce de reproduire fidèlement les produits proposés, sans pouvoir garantir une correspondance parfaite entre les photographies et le produit réel, notamment en raison des différences d’affichage des écrans.
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Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et/ou des capacités de production.
La disponibilité affichée sur le site est indicative jusqu’à la validation définitive de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Obscyr en informera le client et procédera au remboursement intégral du montant payé pour le produit concerné.
Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
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Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Obscyr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation et du paiement de cette commande.
Une erreur manifeste de prix pourra entraîner l’annulation de la commande avant expédition. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé des sommes effectivement versées pour la commande concernée.
Aucune remise ou réduction ne pourra être exigée après la validation d’une commande, notamment lorsqu’une promotion est mise en place ultérieurement.
Sauf indication contraire, les promotions et réductions commerciales ne sont pas cumulables.
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Article 6 – Conditions commerciales B2C et B2B
Les produits sont accessibles aux particuliers comme aux professionnels.
Les tarifs affichés sur le site sont identiques pour les clients particuliers et professionnels.
Aucun minimum de commande ni quantité minimale d’achat n’est imposé aux professionnels.
Les clients professionnels bénéficient des mêmes conditions de paiement, de livraison et de retour que les clients particuliers, sous réserve des dispositions légalement applicables.
Pour les commandes professionnelles, une facture est établie à partir des informations communiquées lors de la commande.
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Article 7 – Commande
Les commandes sont exclusivement passées sur le site www.obscyr.fr.
Aucune commande ne peut être passée directement par téléphone, e-mail ou par un autre moyen.
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant le paiement, le client peut vérifier et modifier sa commande.
La commande devient définitive après :
1. validation des présentes CGV ;
2. validation de la commande ;
3. paiement complet du montant dû.
La confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Obscyr se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de tentative de paiement frauduleux ou de comportement manifestement abusif.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées et que l’annulation est décidée par Obscyr, celles-ci seront remboursées lorsque cela est applicable.
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Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont :
* carte bancaire ;
* PayPal ;
* Apple Pay.
Les paiements par carte bancaire sont traités via Shopify Payments.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non autorisé, la commande ne pourra pas être exécutée.
Les éventuels frais ou taxes légalement applicables au client restent à sa charge lorsqu’ils sont imposés par une autorité publique ou un prestataire de paiement.
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Article 9 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande.
Elle peut être envoyée par voie électronique ou être accessible depuis le compte client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Les clients professionnels doivent communiquer des informations exactes et complètes permettant l’établissement de leur facture.
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Article 10 – Préparation et fabrication
Les produits Obscyr sont préparés et/ou fabriqués à la demande.
Le délai habituel de fabrication est d’environ 1 jour.
Le délai total habituel de préparation avant remise au transporteur est de 2 jours ouvrés.
En cas de forte demande ou de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être exceptionnellement prolongé.
Obscyr informera le client lorsque le délai annoncé risque d’être dépassé.
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Article 11 – Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en :
* France métropolitaine ;
* Corse.
Les livraisons vers les DOM-TOM et vers les autres pays ne sont pas proposées.
Les transporteurs utilisés sont notamment :
* Mondial Relay ;
* Chronopost.
Selon l’option choisie, la livraison peut être effectuée :
* en point relais ;
* à domicile.
Livraison standard
Le tarif standard est de 5,99 € pour les commandes inférieures à 65 €.
La livraison est offerte à partir de 65 € d’achat, après application des éventuelles réductions ou promotions et avant ajout des frais de livraison.
Le délai total annoncé, comprenant la préparation et l’acheminement, est de 7 jours ouvrés maximum dans les conditions normales.
Livraison VIP Express
L’option Chronopost VIP Express est proposée au tarif de 10,99 € pour les commandes inférieures à 65 €.
Elle est offerte à partir de 65 € d’achat, après application des réductions ou promotions et avant ajout des frais de livraison.
Le délai cible total est de 5 jours ouvrés, comprenant la préparation.
Les délais sont indiqués à titre prévisionnel sous réserve des délais du transporteur.
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Article 12 – Suivi de livraison
Lors de la remise du colis au transporteur, un numéro de suivi est automatiquement communiqué au client lorsque les informations de suivi sont disponibles.
En cas de retard de livraison, Obscyr informera le client et lui communiquera, dans la mesure du possible, une nouvelle estimation de livraison.
Conformément au droit applicable, lorsque le délai de livraison n’est pas respecté, le consommateur peut demander à Obscyr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le client peut annuler sa commande et obtenir son remboursement dans les conditions prévues par la loi.
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Article 13 – Point relais
Lorsqu’un colis est livré en point relais, le client est responsable de son retrait dans le délai indiqué par le transporteur.
Le délai de conservation choisi par Obscyr est de 7 jours.
À l’issue de ce délai, si le colis n’a pas été récupéré et est retourné à Obscyr, une nouvelle expédition pourra être effectuée aux frais du client.
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Article 14 – Réception et transfert des risques
Le transfert des risques intervient uniquement lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de colis endommagé, de produit défectueux, de produit manquant ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter Obscyr dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison afin de permettre l’examen de la situation.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
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Article 15 – Exactitude des informations fournies
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
Il doit notamment vérifier :
* son nom ;
* son adresse de livraison ;
* son adresse e-mail ;
* son numéro de téléphone ;
* les éventuelles informations nécessaires à la livraison.
Obscyr ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur ou d’une omission du client dans les informations fournies.
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Article 16 – Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément au droit français applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. (Légifrance)
Le client doit contacter Obscyr à l’adresse :
obscyr@outlook.fr
La demande de retour doit être effectuée dans le délai légal.
Le produit doit être retourné conformément aux modalités prévues par la Politique de Retour d’Obscyr.
Les produits doivent notamment être :
* non portés ;
* non utilisés ;
* non lavés ;
* non détériorés ;
* accompagnés de leurs étiquettes lorsqu’elles étaient présentes ;
* dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection.
Le client peut toutefois manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra être prise en compte conformément à la loi. (Légifrance)
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Article 17 – Retours
Toute demande de retour doit être adressée préalablement à :
obscyr@outlook.fr
Les retours envoyés sans demande préalable pourront être refusés.
Les retours sont effectués conformément à la Politique de Retour d’Obscyr.
Lorsqu’une étiquette de retour est fournie par Obscyr, les frais correspondants peuvent être déduits du montant remboursé, sauf lorsque le retour est motivé par :
* un produit défectueux ;
* un produit endommagé ;
* une erreur d’Obscyr ;
* un produit non conforme à la commande.
Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, le client supporte les coûts directs de renvoi lorsque la loi le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande. (Légifrance)
Les retours doivent être adressés à :
Obscyr
11 Quater rue Pierre Mendès France
91380 Chilly-Mazarin
France
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Article 18 – Droit de rétractation accordé aux professionnels
Obscyr accorde volontairement aux clients professionnels un délai de 14 jours pour demander le retour d’un produit à compter de sa réception.
Ce droit contractuel est soumis aux mêmes conditions pratiques que celles applicables aux particuliers, notamment concernant l’état du produit.
Les produits doivent être non portés, non utilisés, non lavés, non détériorés et accompagnés de leurs éventuelles étiquettes et de leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du professionnel, sauf produit défectueux, endommagé, non conforme ou erreur imputable à Obscyr.
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Article 19 – Produits non retournables et exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de produits pour lesquelles la loi prévoit une exception.
Concernant Obscyr, les produits personnalisés selon les spécifications particulières du client ou clairement personnalisés peuvent notamment être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
Les modèles standards Obscyr fabriqués à la demande mais ne faisant pas l’objet d’une personnalisation individuelle du client ne sont pas, du seul fait de leur fabrication à la demande, considérés comme automatiquement exclus du droit de rétractation.
Les exclusions légalement applicables seront indiquées au client avant la validation de la commande.
Les cartes-cadeaux, lorsqu’elles sont proposées, peuvent également être soumises à des conditions spécifiques communiquées lors de leur achat.
Une promotion ou une réduction de prix ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
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Article 20 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, Obscyr informe le client de l’acceptation ou du refus du remboursement.
Lorsque le remboursement est accepté, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi.
Obscyr peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception par Obscyr de la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements. (economie.gouv.fr)
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Article 21 – Échanges
Obscyr ne propose pas d’échange direct.
Pour obtenir une autre taille, un autre modèle ou un autre article, le client doit effectuer le retour du produit concerné puis passer une nouvelle commande.
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Article 22 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
* la garantie légale de conformité ;
* la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché répondant aux conditions légales, Obscyr pourra être tenue de réparer, remplacer ou rembourser le produit conformément aux dispositions légales applicables.
La garantie légale de conformité s’applique notamment pendant la durée prévue par le Code de la consommation. (economie.gouv.fr)
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Article 23 – Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant Obscyr à :
obscyr@outlook.fr
Si la commande n’a pas encore été remise au transporteur et que son annulation est possible, Obscyr procédera à son remboursement.
Une fois le colis remis au transporteur, le client devra utiliser les procédures de retour et, le cas échéant, son droit de rétractation.
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Article 24 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.obscyr.fr et associés à la marque Obscyr, notamment :
* logos ;
* photographies ;
* designs ;
* illustrations ;
* créations graphiques ;
* textes ;
* noms ;
* visuels ;
* éléments de présentation ;
est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, copie, modification, distribution ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable d’Obscyr est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.
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Article 25 – Responsabilité
Obscyr s’engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Obscyr ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de revenus ou perte d’opportunité, dans la mesure permise par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, notamment les droits légaux du consommateur.
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Article 26 – Force majeure
Obscyr ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant ou retardant l’exécution des obligations.
Obscyr informera le client lorsque cela est possible et reprendra l’exécution de ses obligations dès que les circonstances le permettront.
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Article 27 – Conservation des données et preuves
Les échanges électroniques, confirmations de commande, factures, informations de paiement et autres éléments relatifs aux transactions peuvent être conservés par Obscyr afin de constituer une preuve des relations contractuelles.
Les données sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
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Article 28 – Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Obscyr afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
obscyr@outlook.fr
Cette démarche amiable ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi.
Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur compétent devront être ajoutées par Obscyr avant la mise en ligne définitive des présentes CGV, conformément aux obligations applicables aux ventes aux consommateurs. (economie.gouv.fr)
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Article 29 – Droit applicable – Clients particuliers
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, cette clause ne prive pas le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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Article 30 – Droit applicable – Clients professionnels
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, en cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront compétents.
Le litige pourra notamment être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège d’Obscyr, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
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Article 31 – Modification des CGV
Obscyr peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
Aucune modification des CGV ne pourra supprimer ou réduire les droits légaux déjà acquis par un client au titre d’une commande antérieure.
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Article 32 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l’intention initiale des parties et la réglementation applicable.
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Article 33 – Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter, de les conserver et de les reproduire.
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Article 34 – Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour ou les présentes CGV :
Obscyr – Marie Steven
11 Quater rue Pierre Mendès France
91380 Chilly-Mazarin – France
E-mail : obscyr@outlook.fr
Téléphone : 0628537711
Site : www.obscyr.fr
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Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Obscyr – Marie Steven
11 Quater rue Pierre Mendès France
91380 Chilly-Mazarin
France
E-mail : obscyr@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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